CGV et RGPD

I. Conditions générale de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le photographe Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo exerçant sous le SIRET 83274813100014, code APE 7420Z activités photographiques, siège social à Val Cenis 73480. La photographie se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.


Article 2 : OBJET La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente formant un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.


Article 3 : RÉSERVATION Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond 30% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 4jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance.


Article 4 : TARIFS La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicable au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).


Article 5 : PAIEMENT Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque et/ou espèces et/ou CB sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, chèque ou CB , en boutique. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.


Article 6 : DÉLAI DE RETRACTATION Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.


Article 7 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un événement imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisés en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client du client s’avère impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas, la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.


Article 7-a : NAISSANCE PRÉMATURÉE En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance du même montant sans pour autant donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être transformée en séance nouveau-né avec 35€ de supplément. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.


Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés.


Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retards sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographie lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la famille, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance, les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (maman, témoins…) est autorisée à accompagner.


Article 10 : PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure dans ce cas le montant versé ne sera pas
remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation partiel ou total.


Article 11 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en pages des
livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe est fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevée accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur la photographie. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poigné) fais l’objet d’un devis.


Article 12 : COMMANDE DE PRODUITS Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.


Article 13 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS Les supports sont livrés sous 60 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de la Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client ; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.


Article 14 : IMPRESSION DES PHOTOS Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées de votre téléchargement ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouche automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec couleurs bizarres.


Article 15 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.


Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées selon les règles des articles L 121- 1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographie et ne sont en conséquence pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproduction (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographie de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographie et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de ma photographie. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés, aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée, pour non-respect de la propriété intellectuelle.


Article 17 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeure, poser librement pour des photos, et autoriser la prise vue. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentant légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineure, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faire des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due

 

Article 18 : SÉANCE GRATUITE CONTRE AUTORISATION DE PUBLICATION En cas de séance gratuite contre publication sur internet et pub, le client a le droit de choisir jusqu’à 3 photos pour la non publication au cas où celle-ci ne lui plaisent absolument pas (sur toute la galerie de sélection). Si il refuse la publication de plus de photos, il devra alors payé l’intégralité de la séance photo. En échange de la séance gratuite, le client aura le nombre de photos défini par Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo. 


Article 19 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.


Article 20 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent avant toute judiciaire à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Chambéry pour régler le litige.


Article 21 : TVA A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.

II.Politique de confidentialité (RGDP)

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet.

Responsabilité pour le traitement des données

Mélanie Gravier de Tout Sourire photo est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet www.toutsourirephoto.com (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but. Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m'aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

Signature d'un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande soit de manière manuscrite soit par mon site internet. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

Questionnaire

Je vous soumets des questionnaires pour m'aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation qui répond à vos attentes. Vous n'êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

Divulgation de vos données

Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

Droit d'Accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d'accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à  toutsourirephoto@gmail.com

Sécurité de vos données

Mélanie Gravier de Tout Sourire Photo s'engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. 

Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d'autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l'application de mes politiques.

Statistiques et mesures d’audience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d'analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience.

Contrat
Merci de signer ce contrat à la suite de votre réservation 

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